Droits et démarches

  • Enregistrement des Pacs en Mairie 

A partir du 1er novembre 2017, les personnes qui voudront conclure un PACS devront se rendre dans la mairie où ils baseront leur résidence commune.

Pièces à apporter au dossier : 

– la déclaration conjointe de PACS (Cerfa n°15725-0)

– La convention de PACS (Cerfa n°15726-01 ou sur papier libre)

– La copie des pièces d’identité (CNI, Passeport, Permis de conduire)

– la copie des actes de naissance de moins de 3 mois

Si l’un des partenaires est né à l’étranger, il devra également présenter :

– un certificat de coutume

– une attestation de non Pacs et non mariage.

L’enregistrement du PACS se fera par l’officier de l’Etat-Civil, sur rendez-vous. Les deux partenaires devront être présents et, le PACS n’étant pas un mariage, il n’y aura pas de cérémonie avec un élu.

NB : le PACS est un contrat français qui n’est pas reconnu par tous les États, les droits et devoirs qu’il procure aux partenaires peuvent ne pas être reconnus sur le sol étranger.

Les personnes ayant conclu un PACS avant le 1er novembre 2017 devront contacter la mairie d’implantation du Tribunal d’instance, pour toute modification ou dissolution du PACS.

Pour faciliter votre démarche, les documents ci-dessous sont à votre disposition :

cerfa15726-02-conventiontype
Convention Type

cerfa15726-02-declarationpacs
Déclaration PACS

ciculaire-05-17
Circulaire Mai 2017

distinction-mariage-pacs
Distinction Mariage/PACS

  • Recensement

recensement-militaire

Tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile.

Cette obligation légale est à effectuer à partir du jour ou vous atteignez les 16 ans et cela dans les 3 mois qui suivent. La Mairie, vous remettra alors une attestation de recensement à conserver précieusement en attendant votre participation à la journée de citoyenneté à laquelle vous serez convoqués.
Les données issues de recensement faciliteront l’inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

L’attestation de recensement est obligatoire pour toute inscription à des examens, concours et permis de conduire.

Merci de vous munir d’un justificatif de domicile et de votre carte d’identité.